Natinf 35737
Detention par un prestataire de formation a une activite privee de protection des navires d'un nombre d'armes ou de munitions superieur a celui autorise
Que signifie le Natinf 35737 ?
Le Natinf 35737 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant la détention, par un prestataire de formation à l'activité privée de protection des navires, d'un nombre d'armes ou de munitions excédant l'autorisation prévue. Cette infraction, encadrée par les articles R.625-42 1° et R.625-32 du Code de la sécurité intérieure, concerne spécifiquement les acteurs habilités dans ce domaine.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35737 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant la détention illicite d'armes ou de munitions par un prestataire de formation à l'activité privée de protection des navires. Selon les dispositions des articles R.625-42 1° et R.625-32 du Code de la sécurité intérieure, cette infraction suppose que le professionnel détienne un stock supérieur à celui autorisé par la réglementation, notamment fixée par l'arrêté ministériel du 28 septembre 2018. Les règles applicables, issues du Code de la sécurité intérieure et du Code des transports, encadrent strictement les conditions de détention et d'usage des armes dans ce secteur sensible, où la formation des agents implique une gestion rigoureuse des matériels. L'article R.625-42 du même code précise les modalités de répression de ce manquement, qui vise à prévenir les risques liés à une détention excessive ou non contrôlée d'armes ou de munitions.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 35737
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.