Natinf 35788
Utilisation de son chien, par un agent cynophile de surveillance privee exercant une activite de detection d'explosifs a d'autres fins que l'identification d'un risque lie a la presence de matiere explosive

Informations clés

Description

Le Natinf 35788 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant spécifiquement le détournement d'usage d'un chien de détection d'explosifs par un agent cynophile de surveillance privée. Cette infraction, prévue par les articles R.617-2-3 §I 1°, L.613-7-1-A alinéas 1 et 5 du code de la sécurité intérieure, réprime le fait pour un professionnel habilité d'utiliser son animal à d'autres fins que la recherche et l'identification de risques liés à des matières explosives. L'élément matériel repose sur l'emploi du chien en dehors du cadre strict de sa mission de détection, tandis que l'élément intentionnel suppose la connaissance par l'agent des restrictions légales pesant sur l'usage de l'animal. Cette contravention s'inscrit dans le cadre réglementaire encadrant les activités privées de sécurité, visant à garantir l'intégrité et la finalité des moyens techniques et canins déployés dans ce secteur sensible.

Montant des contraventions