Natinfs pour : Code de la santé publique

Examen des caracteristiques genetiques d'une personne par une personne non agreee

Sollicitation de l'examen de ses caracteristiques genetiques en dehors des conditions legales

Sollicitation de l'examen des caracteristiques genetiques d'un tiers en dehors des conditions legales

Prelevement de cellule du sang issu du cordon ou du placenta ou de cellule du cordon ou du placenta sans consentement ecrit de la femme

Non mise a disposition du public des informations relatives a la formule qualitative, quantitative, composition parfumante et aromatique et effets indesirables d'un produit cosmetique

Mise a disposition sur le marche par un distributeur d'un produit cosmetique sans etiquetage conforme

Non transmission a l'anses de la liste des produits de tatouage contenant une substance suspectee d'etre nocive

Diffusion aupres du public d'une publicite pour un medicament veterinaire sans les renseignements obligatoires

Diffusion, sans autorisation prealable, d'une publicite pour un medicament veterinaire antimicrobien

Diffusion, sans autorisation prealable, d'une publicite pour un medicament veterinaire soumis a un plan de gestion des risques

Diffusion, sans autorisation prealable, d'une publicite pour un medicament veterinaire comportant une substance a activite anabolisante, anticatabolisante et beta-agoniste

Remise d'echantillon de medicament veterinaire contenant des antimicrobiens, des psychotropes, des stupefiants ou assimiles

Remise a une personne habilitee a prescrire ou dispenser des medicaments d'echantillon gratuit de medicament sans demande prealable ecrite de sa part

Remise d'echantillon de medicament contenant des substances classees comme psychotropes ou stupefiants ou assimiles

Remise d'echantillon de medicament dans une enceinte accessible au public a l'occasion de congres medicaux ou pharmaceutiques

Remise d'echantillon de medicament different de la specialite pharmaceutique concernee

Remise d'echantillon de medicament ne comportant pas la mention echantillon gratuit

Remise d'echantillon gratuit de medicament au public a des fins promotionnelles

Remise d'un nombre d'echantillons de medicament superieur a celui autorise

Remise a une personne non habilitee a prescrire ou dispenser des medicaments d'echantillon gratuit de medicament

Publicite pour la promotion de l'usage d'un telephone mobile sans mention de l'usage recommande d'un dispositif d'ecoute de limitation de l'exposition de la tete aux emissions radioelectriques

Publicite pour la promotion de l'usage d'un telephone mobile sans y faire figurer le dispositif d'ecoute permettant de limiter l'exposition de la tete aux champs electromagnetiques

Vente en ligne de lentilles de contact oculaire correctrices ou de verres correcteurs sans les informations obligatoires sur le site internet

Production irreguliere dans le cadre d'une activite reglementee de substance veneneuse