Natinfs pour : Code de la santé publique

Acquisition illicite en bande organisee de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope

Detention illicite en bande organisee de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope

Emploi illicite en bande organisee de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope

Obtention, en bande organisee, au moyen d'ordonnance fictive ou de complaisance de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope

Redaction non conforme d'une prescription de medicament veterinaire

Delivrance d'un medicament veterinaire soumis a prescription sans report des mentions obligatoires sur l'ordonnance

Mise a disposition sur le marche d'un produit biocide sans fourniture des informations necessaires aux organismes charges de la toxicovigilance

Fabrication de medicaments a usage veterinaire falsifies

Distribution de medicaments a usage veterinaire falsifies

Publicite pour un medicament a usage veterinaire falsifie

Offre de vente, vente de medicaments a usage veterinaire falsifies

Importation de medicaments a usage veterinaire falsifies

Exportation de medicaments a usage veterinaire falsifies

Fabrication de medicaments a usage veterinaire falsifies dangereux pour la sante de l'animal ou de l'homme ou pour l'environnement

Distribution de medicaments a usage veterinaire falsifies dangereux pour la sante de l'animal ou de l'homme ou pour l'environnement

Publicite pour un medicament a usage veterinaire falsifie dangereux pour la sante de l'animal ou de l'homme ou pour l'environnement

Offre de vente, vente de medicaments a usage veterinaire falsifies dangereux pour la sante de l'animal ou de l'homme ou pour l'environnement

Importation de medicaments a usage veterinaire falsifies dangereux pour la sante de l'animal ou de l'homme ou pour l'environnement

Exportation de medicaments a usage veterinaire falsifies dangereux pour la sante de l'animal ou de l'homme ou pour l'environnement

Fabrication par un acteur de la chaine pharmaceutique de medicaments a usage veterinaire falsifies

Distribution par un acteur de la chaine pharmaceutique de medicaments a usage veterinaire falsifies

Publicite par un acteur de la chaine pharmaceutique pour un medicament a usage veterinaire falsifie

Offre de vente, vente par un acteur de la chaine pharmaceutique de medicaments a usage veterinaire falsifies

Importation par un acteur de la chaine pharmaceutique de medicaments a usage veterinaire falsifies