Natinf 31220
Prelevement de cellule du sang issu du cordon ou du placenta ou de cellule du cordon ou du placenta sans consentement ecrit de la femme
Que signifie le Natinf 31220 ?
Le Natinf 31220 vise le délit de prélèvement de cellules du sang, du cordon ombilical ou du placenta sans consentement écrit préalable de la femme concernée. Réprimé par les articles 511-5 et 511-27 du Code pénal ainsi que par les articles L.1272-4 et L.1274-1 du Code de la santé publique, il encadre strictement les conditions de collecte de ces éléments biologiques dans un cadre médical ou scientifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31220 correspond au délit de prélèvement de cellules issues du sang, du cordon ombilical ou du placenta sans le consentement écrit exprès de la femme, tel que défini par les articles 511-5 du Code pénal et L.1272-4 du Code de la santé publique. Cette infraction, qui relève du droit pénal et des règles encadrant les activités biomédicales, sanctionne toute collecte réalisée en violation des principes de consentement libre et éclairé, essentiels en matière de protection de l’intégrité corporelle et de respect des droits des patients. Les articles L.1241-1 et L.1274-1 du Code de la santé publique complètent ce dispositif en précisant les conditions légales de prélèvement et d’utilisation de ces cellules, notamment dans un contexte thérapeutique ou de recherche.
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