Natinf 31316
DélitVente en ligne de lentilles de contact oculaire correctrices ou de verres correcteurs sans les informations obligatoires sur le site internet
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La vente en ligne de lentilles de contact ou de verres correcteurs sans les informations obligatoires sur le site internet est un délit. Ce délit est encadré par les articles L.4363-4, L.4362-10-1 et R.4362-14 du Code de la santé publique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 31316
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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