Natinfs pour : Code de la santé publique

Prescription, par une personne, d'un medicament veterinaire a un animal auquel elle ne donne pas personnellement de soins ou dont elle n'assure pas la surveillance sanitaire

Prescription d'un medicament veterinaire ou aliment medicamenteux sans remise d'une ordonnance a l'utilisateur

Offre a un mineur d'objet incitant directement a la consommation excessive d'alcool

Offre a un mineur d'objet incitant directement a la consommation excessive d'alcool apres condamnation pour delit en matiere de repression de l'ivresse publique et de protection des mineurs

Provocation directe de mineur de plus de 15 ans a la consommation excessive d'alcool

Provocation directe de mineur de plus de 15 ans a la consommation habituelle d'alcool

Provocation directe de mineur de 15 ans a la consommation excessive d'alcool

Provocation directe de mineur a la consommation excessive d'alcool dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou de la sortie des eleves

Provocation directe de mineur de 15 ans a la consommation habituelle d'alcool

Provocation directe de mineur a la consommation habituelle d'alcool dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou de la sortie des eleves

Prescription irreguliere de medicament a usage humain soumis a prescription restreinte

Delivrance irreguliere de medicament a usage humain soumis a prescription restreinte

Detention de produit cosmetique contenant des substances interdites ou soumises a restrictions sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Manoeuvre en vue d'obtenir irregulierement un medicament veterinaire ou aliment medicamenteux par le proprietaire ou le detenteur professionnel d'animaux

Detention de source radioactive scellee perimee ou en fin d'utilisation sans les faire reprendre par le fournisseur d'origine

Non transmission dans les delais, au fournisseur d'origine, de l'attestation de reprise de source radioactive scellee recuperee par un autre fournisseur

Non transmission dans les delais,a l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection,de l'attestation de reprise de source radioactive scellee perimee

Fourniture de source radioactive scellee sans constitution d'une garantie financiere

Prescription pour un usage preventif d'un medicament veterinaire contenant des substances antimicrobiennes d'importance critique

Prescription d'un traitement d'une duree superieure a un mois de medicament veterinaire contenant des substances antimicrobiennes d'importance critique

Prescription de medicament veterinaire contenant des substances antimicrobiennes d'importance critique sans avoir realise les examens et analyses prealables obligatoires

Prescription non autorisee en medecine veterinaire d'un medicament a usage humain contenant des substances antimicrobiennes d'importance critique non autorise

Renouvellement de la delivrance pour un usage veterinaire de medicament a usage humain contenant des substances antimicrobiennes d'importance critique autorise

Entente entre personnes habilitees a prescrire ou a delivrer des medicaments veterinaires ou aliments medicamenteux en vue d'obtenir des avantages au detriment du detenteur d'animaux ou de tiers