Natinf 31302 - Remise d'echantillon de medicament veterinaire contenant des antimicrobiens, des psychotropes, des stupefiants ou assimiles

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Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La remise non autorisée d'échantillons de médicaments vétérinaires contenant des antimicrobiens, psychotropes ou stupéfiants constitue une contravention de 5ᵉ classe en France. Prévue par le Code de la santé publique, cette infraction expose à des sanctions financières sans retrait de points sur le permis de conduire.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 31302	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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03/01/2026 à 10:13

Champ modifié

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La remise non autorisée d'échantillons de médicaments vétérinaires contenant des antimicrobiens, psychotropes ou stupéfiants constitue une contravention de 5ᵉ classe en France. Prévue par le Code de la santé publique, cette infraction expose à des sanctions financières sans retrait de points sur le permis de conduire.