Natinf 31293

Contravention de 5ème classe

Diffusion aupres du public d'une publicite pour un medicament veterinaire sans les renseignements obligatoires

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

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La diffusion d'une publicité pour un médicament vétérinaire sans les renseignements obligatoires est une contravention de 5ème classe.

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 31293	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025