Natinf 31294
Contravention de 5ème classeDiffusion, sans autorisation prealable, d'une publicite pour un medicament veterinaire antimicrobien
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour diffusion illégale d'une publicité non autorisée pour un médicament vétérinaire antimicrobien. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code de la santé publique (art. R.5441-1). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 31294
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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