Natinfs pour : Code de la santé publique

Non etablissement d'une declaration d'interets par un expert ou membre d'une autorite de securite sanitaire

Non actualisation de sa declaration d'interets par un expert ou membre d'une autorite de securite sanitaire

Fourniture d'information mensongere dans la declaration d'interets d'un expert ou d'un membre d'une autorite de securite sanitaire

Retransmission d'une competition de sport mecanique contenant de la publicite pour le tabac et se deroulant dans un pays ou la publicite pour le tabac est interdite

Retransmission, par un moyen autre qu'une chaine de television, de competition de sport mecanique contenant de la publicite pour le tabac et se deroulant dans un pays ou la publicite pour le tabac est autorisee

Vente, distribution ou offre a titre gratuit de cigarette ayant une teneur en goudron, nicotine et monoxyde de carbone superieure a celle autorisee

Vente, distribution ou offre de cigarette ou tabac a rouler aromatise ayant une odeur ou un gout clairement identifiable autre que ceux du tabac

Vente, distribution ou offre de cigarette ou tabac a rouler dont un composant contient du tabac, de la nicotine ou des aromes

Vente, distribution ou offre de cigarette ou tabac a rouler contenant un dispositif permettant de modifier l'odeur ou le gout des produits du tabac ou l'intensite de combustion

Vente, distribution ou offre de cigarette ou tabac a rouler contenant un additif interdit

Vente, distribution ou offre de papier a cigarette ou filtre contenant du tabac, de la nicotine ou des aromes

Vente, distribution ou offre de papier a cigarette ou filtre contenant un dispositif permettant de modifier l'odeur ou le gout ou l'intensite de combustion

Vente, distribution ou offre de cigarette ou tabac a rouler dans un conditionnement ou emballage non neutre et uniformise

Vente, distribution ou offre de papier a cigarette ou de papier a rouler les cigarettes non neutre et uniformise

Utilisation sur le conditionnement, l'emballage ou sur un produit du tabac d'element ou dispositif contribuant a la promotion de produit du tabac

Utilisation sur le conditionnement, l'emballage ou sur un produit du tabac d'element ou dispositif qui ressemble a un produit alimentaire ou cosmetique

Publicite ou propagande en faveur de produit du vapotage

Vente, distribution ou offre de flacon de recharge de dispositif electronique de vapotage ou de cartouches a usage unique contenant de la nicotine comportant un additif interdit

Vente, distribution ou offre de produit du vapotage ayant une teneur en nicotine superieure a celle autorisee

Vente, distribution ou offre de produit du vapotage contenant de la nicotine sans dispositif de surete conforme

Vente, distribution ou offre de dispositif electronique de vapotage prerempli a usage unique

Vente, distribution ou offre de cartouche a usage unique contenant de la nicotine dont le reservoir depasse le volume maximal - dispositif electronique de vapotage

Vente, distribution ou offre de flacon de recharge contenant de la nicotine d'un volume maximal non autorise - dispositif electronique de vapotage

Vente, distribution ou offre de produit du vapotage contenant de la nicotine dans un emballage ou conditionnement sans les mentions obligatoires