Natinf 31324
DélitProduction irreguliere dans le cadre d'une activite reglementee de substance veneneuse
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La production irrégulière de substances vénéneuses dans une activité réglementée est un délit sanctionné par le Code de la santé publique. Ce délit, encadré par plusieurs articles, vise à protéger la santé publique en régulant strictement la production de substances dangereuses.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 31324
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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