Natinfs pour : Code de la santé publique

Exportation par un acteur de la chaine pharmaceutique de medicaments a usage veterinaire falsifies

Fabrication en bande organisee de medicaments a usage veterinaire falsifies

Distribution en bande organisee de medicaments a usage veterinaire falsifies

Offre de vente, vente en bande organisee de medicaments a usage veterinaire falsifies

Importation en bande organisee de medicaments a usage veterinaire falsifies

Exportation en bande organisee de medicaments a usage veterinaire falsifies

Publicite sur un reseau de telecommunication a destination d'un public non determine pour un medicament a usage veterinaire falsifie

Offre de vente, vente par un reseau de telecommunication a destination d'un public non determine de medicaments a usage veterinaire falsifies

Acquisition de tabacs manufactures dans le cadre d'une vente a distance

Importation de tabacs manufactures dans le cadre d'une vente a distance

Introduction de tabacs manufactures dans le cadre d'une vente a distance

Livraison a la vente de boissons alcooliques sans message a caractere sanitaire preconisant l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes sur leurs conditionnements

Violation de l'interdiction de fumer dans une aire collective de jeux

Commercialisation ou distribution sur un reseau de telecommunication a destination d'un public non determine de medicament, specialite pharmaceutique, generateur, trousse ou precurseur non autorise

Publicite sur un reseau de telecommunication a destination d'un public non determine pour un medicament, une specialite pharmaceutique, generateur, trousse ou precurseur non autorise

Vente, distribution ou offre a titre gratuit de paquet de plus de 25 cigarettes non compose d'un nombre de cigarettes multiple de cinq

Vente, distribution ou offre a titre gratuit de contenant de moins de 30 grammes de tabacs fine coupe destines a rouler des cigarettes

Perception non autorisee, par un etudiant se destinant a une profession de sante, d'avantages procures par une personne assurant une prestation de sante ou produisant ou commercialisant des produits sanitaires

Perception non autorisee, par une association de professionnels de sante, d'avantages procures par une personne assurant une prestation de sante ou produisant ou commercialisant des produits sanitaires

Proposition ou fourniture non autorisee d'avantages a un etudiant en profession de sante, par une personne assurant une prestation de sante ou produisant ou commercialisant des produits sanitaires

Proposition ou fourniture non autorisee d'avantages a une association de professionnels de sante, par une personne assurant une prestation de sante ou produisant ou commercialisant des produits sanitaires

Delivrance d'un medicament veterinaire a un non adherent par un groupement professionnel agricole agree

Examen des caracteristiques genetiques d'une personne par un laboratoire non autorise

Identification d'une personne par ses empreintes genetiques par un laboratoire non autorise