Natinf 31295
Contravention de 5ème classeDiffusion, sans autorisation prealable, d'une publicite pour un medicament veterinaire soumis a un plan de gestion des risques
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La diffusion non autorisée de publicité pour un médicament vétérinaire soumis à un plan de gestion des risques est une contravention de 5ème classe, prévue par les articles ART.R.5441-1 12° et ART.R.5141-86 2° AL.7 du Code de la santé publique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 31295
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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