Natinf 31305
Remise d'echantillon de medicament contenant des substances classees comme psychotropes ou stupefiants ou assimiles
Que signifie le Natinf 31305 ?
Le Natinf 31305 correspond au délit de remise d'échantillons de médicaments contenant des substances classées comme psychotropes, stupéfiants ou assimilées, prévu par l'article L.5422-8 3° du Code de la santé publique. Il vise spécifiquement la distribution non autorisée de ces produits réglementés, sans distinction de la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31305 réprime la remise d'échantillons de médicaments intégrant des substances psychotropes ou stupéfiantes, une infraction délictuelle encadrée par les articles L.5422-8, L.5422-14 et L.5421-10 du Code de la santé publique. Cette disposition vise à prévenir la circulation illicite de produits strictement réglementés en raison de leurs effets sur la santé publique. L'élément matériel de l'infraction réside dans la distribution, même à titre gratuit, d'échantillons contenant ces substances, sans autorisation préalable des autorités compétentes. Les professionnels de santé, les laboratoires pharmaceutiques ou toute personne impliquée dans la chaîne de distribution sont concernés par cette interdiction, qui s'inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre les trafics et les usages détournés de médicaments.
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