Natinf 20086
Prelevement de cellule de moelle osseuse sur un mineur malgre son refus
Que signifie le Natinf 20086 ?
Le Natinf 20086 vise le délit de prélèvement de cellules de moelle osseuse sur un mineur malgré son refus explicite. Cette infraction, prévue par les articles 511-5 alinéa 2 du Code pénal et L.1272-4 du Code de la santé publique, réprime un acte réalisé sans le consentement valable du mineur concerné, en violation des dispositions protectrices des personnes vulnérables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20086 correspond au délit de prélèvement de cellules de moelle osseuse sur un mineur effectué en dépit de son refus. Cette infraction, encadrée par les articles 511-5 alinéa 2 du Code pénal et L.1272-4 du Code de la santé publique, sanctionne une atteinte grave à l’intégrité physique et à l’autonomie décisionnelle d’un mineur. Les textes visent spécifiquement les situations où le consentement du mineur, requis pour tout prélèvement de ce type, est ignoré ou contourné. Bien que les peines encourues ne soient pas détaillées ici, cette infraction engage la responsabilité pénale de son auteur, conformément aux dispositions des articles 511-27 du Code pénal et L.1274-1 du Code de la santé publique, qui renforcent la protection des mineurs dans le cadre des actes médicaux invasifs.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter