Natinf 20107
Obtention de gamete contre paiement
Que signifie le Natinf 20107 ?
Le Natinf 20107 vise le délit d'obtention de gamètes contre paiement, prévu par les articles 511-9 du Code pénal et L.1273-2 du Code de la santé publique. Il réprime l'acquisition de cellules reproductrices humaines en échange d'une rémunération, en violation du principe de gratuité du don de gamètes en France.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20107 correspond au délit d'obtention de gamètes contre paiement, une infraction strictement encadrée par le droit français. Prévu par l'article 511-9 alinéa 1 du Code pénal et l'article L.1273-2 du Code de la santé publique, ce délit sanctionne le fait de se procurer des gamètes (spermatozoïdes ou ovocytes) en échange d'une contrepartie financière, directe ou indirecte. Le cadre légal français interdit en effet toute rémunération liée au don de gamètes, conformément aux principes éthiques et sanitaires régissant la procréation médicalement assistée. Les articles 511-27 du Code pénal et L.1274-1 du Code de la santé publique renforcent cette prohibition en précisant les sanctions applicables, bien que les peines encourues ne soient pas détaillées dans les éléments constitutifs de l'infraction.
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