Natinf 20087
Obtention d'embryon humain contre paiement
Que signifie le Natinf 20087 ?
Le Natinf 20087 vise le délit d'obtention d'un embryon humain contre paiement, prévu par les articles 511-15 du Code pénal et L.2162-1 du Code de la santé publique. Il réprime l'acquisition d'embryons humains en échange d'une rémunération, quel qu'en soit le montant ou la forme, portant atteinte à la dignité humaine et aux principes éthiques régissant la procréation médicalement assistée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20087 correspond à l'infraction d'obtention d'un embryon humain contre paiement, sanctionnée comme un délit par le Code pénal et le Code de la santé publique. Cette infraction, définie aux articles 511-15 du Code pénal et L.2162-1 du Code de la santé publique, interdit toute transaction financière visant à acquérir un embryon humain, qu'il s'agisse d'un paiement direct, d'une contrepartie matérielle ou de tout autre avantage. Elle s'inscrit dans le cadre juridique protégeant l'intégrité et la dignité de la personne humaine, notamment dans le domaine de la procréation médicalement assistée. Les articles 511-27 et 131-30 du Code pénal, ainsi que L.2164-1 du Code de la santé publique, encadrent les sanctions applicables, soulignant la gravité de ce comportement au regard de l'éthique biomédicale.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter