Natinf 20083
Prelevement de cellule de moelle osseuse sur un mineur pour un receveur non autorise
Que signifie le Natinf 20083 ?
Le Natinf 20083 vise le délit de prélèvement de cellules de moelle osseuse sur un mineur au profit d’un receveur non autorisé, prévu par les articles 511-5 alinéa 2 du Code pénal et L.1272-4, L.1241-3 alinéas 1 et 2 du Code de la santé publique. L’infraction suppose l’absence d’autorisation légale pour le receveur, impliquant un acte réalisé en violation des conditions strictes encadrant les prélèvements sur mineurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20083 correspond au délit de prélèvement de cellules de moelle osseuse sur un mineur destiné à un receveur non autorisé, réprimé par les articles 511-5 alinéa 2 et 511-27 du Code pénal, ainsi que par les articles L.1272-4, L.1241-3 et L.1274-1 du Code de la santé publique. Cette infraction sanctionne le non-respect des conditions légales encadrant les prélèvements sur des personnes mineures, notamment l’obligation d’obtenir une autorisation spécifique pour le receveur, conformément aux dispositions en vigueur. Les textes visent à protéger l’intégrité physique des mineurs et à garantir que les actes médicaux de prélèvement respectent un cadre strict, excluant toute finalité non thérapeutique ou non autorisée. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions pénales, sans préjudice des mesures complémentaires prévues par le Code de la santé publique.
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