Natinf 20080
Cession a titre onereux d'un organe appartenant a autrui
Que signifie le Natinf 20080 ?
Le Natinf 20080 vise le délit de cession à titre onéreux d'un organe appartenant à autrui, prévu par les articles 511-2 alinéa 2 du Code pénal et L.1272-1 alinéa 2 du Code de la santé publique. Il réprime l'acte de vendre ou d'acheter un organe humain sans consentement libre et éclairé du donneur, ou en dehors des conditions légales strictes encadrant le don d'organes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20080 correspond à l'infraction de cession à titre onéreux d'un organe appartenant à autrui, qualifiée de délit par le Code pénal et le Code de la santé publique. Cette infraction, prévue aux articles 511-2 alinéa 2 du Code pénal et L.1272-1 alinéa 2 du Code de la santé publique, sanctionne la commercialisation illicite d'organes humains, qu'il s'agisse de la vente par le donneur lui-même ou par un tiers, ou de l'achat par un receveur. Le législateur encadre strictement le don d'organes pour en garantir le caractère gratuit, altruiste et consenti, conformément aux principes éthiques et médicaux. Les articles 511-2 et 511-27 du Code pénal, ainsi que l'article L.1274-1 du Code de la santé publique, répriment ces agissements, soulignant la gravité de toute atteinte à l'intégrité physique et à la dignité humaine.
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