Natinf 20089
Remise a titre onereux d'embryon humain a un tiers
Que signifie le Natinf 20089 ?
Le Natinf 20089 correspond au délit de remise à titre onéreux d’un embryon humain à un tiers, prévu par les articles 511-15 alinéa 2 du Code pénal et L.2162-1 du Code de la santé publique. Il vise spécifiquement l’acte de céder un embryon contre rémunération, indépendamment de la qualité de l’auteur ou du destinataire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20089 réprime la remise à titre onéreux d’un embryon humain à un tiers, une infraction pénale strictement encadrée par les articles 511-15 alinéa 2 du Code pénal et L.2162-1 du Code de la santé publique. Ce délit sanctionne le fait de céder un embryon contre une contrepartie financière ou matérielle, en violation des principes éthiques et juridiques régissant la procréation médicalement assistée en France. Les textes applicables, notamment les articles 511-15 alinéa 1, 511-27 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal, ainsi que L.2164-1 du Code de la santé publique, prévoient des sanctions pénales pour les auteurs de cette infraction, qui peut concerner tant les professionnels de santé que les particuliers. L’interdiction vise à prévenir toute commercialisation du corps humain et à garantir le respect de la dignité de la personne dès le stade embryonnaire.
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