Natinf 20097
Utilisation d'embryon humain a des fins industrielles ou commerciales
Que signifie le Natinf 20097 ?
Le Natinf 20097 vise le délit d'utilisation d'un embryon humain à des fins industrielles ou commerciales, prévu par les articles 511-17 alinéa 2 du Code pénal et L.2163-3 du Code de la santé publique. Il réprime toute exploitation commerciale ou industrielle d'embryons humains, en violation des principes éthiques et juridiques encadrant leur utilisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20097 correspond à l'infraction d'utilisation d'un embryon humain à des fins industrielles ou commerciales, qualifiée de délit par le Code pénal et le Code de la santé publique. Cette infraction, encadrée notamment par les articles 511-17 alinéa 2 du Code pénal et L.2163-3 du Code de la santé publique, interdit toute exploitation commerciale ou industrielle d'embryons humains, conformément aux principes éthiques et juridiques protégeant la dignité humaine. Les textes visent à prévenir les dérives liées à la marchandisation du vivant, en sanctionnant les actes contraires à ces dispositions. Les articles L.2141-8 et L.2151-3 du Code de la santé publique complètent ce cadre en précisant les conditions légales d'utilisation des embryons, tandis que les articles 511-27 du Code pénal et L.2164-1 du Code de la santé publique en définissent les sanctions.
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