Natinfs pour : Code de la santé publique

Recidive de consultation par dentiste dans local de vente d'appareils qu'il prescrit ou utilise

Perception par un tiers d'honoraires provenant de l'activite d'un medecin

Recidive de perception par un tiers d'honoraires provenant de l'activite d'un medecin

Perception par un tiers d'honoraires provenant de l'activite d'un chirurgien dentiste

Recidive de perception par un tiers d'honoraires provenant de l'activite d'un dentiste

Perception par un tiers d'honoraires provenant de l'activite d'une sage-femme

Recidive de perception par un tiers d'honoraires provenant de l'activite d'une sage-femme

Exercice de la medecine sous un pseudonyme

Recidive d'exercice de la medecine sous un pseudonyme

Exercice de l'art dentaire sous un pseudonyme

Recidive d'exercice de l'art dentaire sous un pseudonyme

Introduction de boisson alcoolique, par force ou fraude, dans une enceinte sportive lors d'une manifestation

Preparation d'autovaccin a usage veterinaire par une personne non autorisee

Achat de medicament veterinaire par un groupement agricole non agree

Detention de medicament veterinaire par un groupement agricole non agree

Delivrance de medicament veterinaire par un groupement agricole non agree

Achat de medicament veterinaire par un groupement agricole sans le controle d'un veterinaire ou pharmacien participant a la direction technique du groupement

Detention de medicament veterinaire par un groupement agricole sans le controle d'un veterinaire ou pharmacien participant a la direction technique du groupement

Delivrance de medicament veterinaire par un groupement agricole sans le controle d'un veterinaire ou pharmacien participant a la direction technique du groupement

Sollicitation aupres du public de commande de medicaments veterinaires

Delivrance de medicaments veterinaires resultant de sollicitation d'une commande aupres du public

Vente de medicament veterinaire a domicile par une personne autre qu'un veterinaire

Cession de medicament veterinaire sur la voie publique, dans une foire, sur un marche ou lors d'une manifestation publique

Vente, dans un point de vente de carburant de boissons alcooliques a emporter entre 18 heures et 8 heures