Natinf 20109
Remise a titre onereux de gamete provenant d'un don
Que signifie le Natinf 20109 ?
Le Natinf 20109 correspond au délit de remise à titre onéreux de gamète provenant d'un don, prévu par les articles 511-9 du Code pénal et L.1273-2 du Code de la santé publique. Il vise spécifiquement la commercialisation illicite de gamètes issus d'un don, en violation des principes éthiques encadrant le don en France.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20109 réprime le délit de remise à titre onéreux de gamète issu d'un don, une infraction prévue par les articles 511-9 du Code pénal et L.1273-2 du Code de la santé publique. Cette disposition interdit formellement toute transaction financière liée à la cession de gamètes provenant d'un don, afin de préserver le caractère gratuit et anonyme du don en France, conformément aux principes éthiques et juridiques en vigueur. Les articles 511-27 du Code pénal et L.1274-1 du Code de la santé publique renforcent ce cadre en précisant les sanctions applicables, bien que les peines encourues ne soient pas détaillées ici. L'infraction concerne toute personne qui, directement ou indirectement, participe à une telle remise contre rémunération, y compris les intermédiaires ou les structures organisant ces pratiques.
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