Natinf 20100
Recherche sur un embryon concu in vitro sans consentement ecrit
Que signifie le Natinf 20100 ?
Le Natinf 20100 vise le délit de recherche menée sur un embryon conçu in vitro en l’absence de consentement écrit préalable des deux membres du couple ou du survivant, tel que prévu par les articles 511-19 du Code pénal et L.2163-6 du Code de la santé publique. Cette infraction encadre strictement les conditions éthiques et juridiques applicables aux activités de recherche impliquant des embryons humains.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20100 correspond à l’infraction de recherche sur un embryon humain conçu in vitro sans avoir obtenu le consentement écrit exigé par la loi. Prévue par les articles 511-19 du Code pénal et L.2163-6 du Code de la santé publique, cette infraction sanctionne le non-respect des conditions légales encadrant les recherches sur l’embryon, notamment l’obligation d’un consentement libre et éclairé des deux membres du couple concerné ou du survivant, conformément aux dispositions des articles L.2151-5, L.2131-4 et L.2141-3 du Code de la santé publique. Ces textes visent à garantir le respect des principes éthiques fondamentaux dans le domaine de la procréation médicalement assistée et de la recherche biomédicale.
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