Natinf 10473
Non remise du passeport ou du document d'identification d'un bovin a l'equarrisseur
Que signifie le Natinf 10473 ?
Le Natinf 10473 vise la contravention de 3e classe consistant en la non-remise du passeport ou du document d'identification d'un bovin à l'équarrisseur lors de l'enlèvement du cadavre. Cette infraction, prévue par les articles R.215-11 I 1° H) et D.212-19 VII du code rural, concerne spécifiquement les détenteurs d'animaux soumis à identification obligatoire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10473 correspond à l'infraction de non-transmission du passeport ou du document d'identification d'un bovin à l'équarrisseur lors de l'enlèvement de l'animal mort. Cette contravention de 3e classe, encadrée par les articles R.215-11 I 1° H) et D.212-19 VII du code rural, s'inscrit dans le cadre des obligations sanitaires et traçabilité imposées aux éleveurs et détenteurs de bovins. Elle vise à garantir l'identification continue des animaux, même après leur mort, afin de prévenir les risques épidémiologiques et assurer la transparence des filières d'équarrissage. L'article R.215-11 du code rural précise les modalités de cette obligation, sans prévoir de peine d'emprisonnement pour cette infraction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 10473
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.