Natinf 9272
Recidive d'emploi de salarie agricole le dimanche sans majoration de salaire conforme
Que signifie le Natinf 9272 ?
Le Natinf 9272 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la récidive d'emploi d'un salarié agricole le dimanche sans versement de la majoration de salaire prévue par le Code rural. L'infraction suppose un manquement répété aux dispositions de l'article R. 719-4 du Code rural, applicable aux employeurs agricoles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9272 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la récidive d'emploi d'un salarié agricole le dimanche sans application de la majoration de salaire obligatoire. Prévue par les articles R. 719-4 et R. 719-5 du Code rural, cette infraction concerne spécifiquement les employeurs du secteur agricole qui, après une première condamnation, persistent à ne pas respecter les règles de rémunération dominicale. L'article L. 714-3 du même code encadre les conditions de travail des salariés agricoles, dont le repos dominical et les compensations financières associées. La récidive aggrave la qualification contraventionnelle, sans toutefois entraîner de peine d'emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 9272
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.