Natinf 10582
Cession de carnivore domestique sans envoi dans les delais de l'attestation de mutation au fichier national
Que signifie le Natinf 10582 ?
Le Natinf 10582 vise la contravention de 4ème classe consistant en la cession d’un carnivore domestique sans transmission, dans les délais prescrits, de l’attestation de mutation au fichier national I-CAD. L’infraction s’applique au cédant, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel, et réprime le défaut de déclaration administrative postérieure à la vente ou au don.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10582 correspond à l’infraction de cession d’un carnivore domestique (chien, chat ou furet) sans envoi de l’attestation de mutation au fichier national I-CAD dans les délais légaux. Prévue par les articles R.215-16 6°, D.212-68 2° B) et D.212-63 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que par l’article 12 de l’arrêté ministériel du 9 novembre 2023, cette contravention de 4ème classe sanctionne l’omission de déclaration obligatoire par le cédant, qu’il soit vendeur ou donateur. L’obligation vise à assurer la traçabilité des animaux identifiés et à lutter contre les trafics ou les abandons. Aucune peine d’emprisonnement n’est encourue, mais l’infraction expose à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 10582
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.