Natinf 8049
Recidive d'utilisation irreguliere de la denomination de groupement agricole d'exploitation en commun agree ou de derive
Que signifie le Natinf 8049 ?
Le Natinf 8049 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la récidive d'utilisation irrégulière de la dénomination de groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) agréé ou d'un terme dérivé. Cette infraction, prévue par le Code rural, concerne spécifiquement les personnes ayant déjà fait l'objet d'une condamnation pour des faits similaires dans un délai de trois ans.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8049 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la récidive d'utilisation irrégulière de la dénomination d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) agréé ou d'un terme dérivé, en violation des dispositions du Code rural. Selon les articles R. 323-51 et L. 323-11 de ce code, cette infraction suppose qu'une première condamnation pour des faits identiques soit intervenue dans un délai de trois ans. Elle vise à protéger l'appellation réglementée des GAEC, réservée aux structures agréées, et à éviter toute confusion avec des entités non reconnues. La récidive aggrave la sanction initialement prévue pour l'usage frauduleux de cette dénomination.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 8049
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.