Natinf 10400
Debarquement de produits de peche maritime et d'aquaculture marine en dehors des lieux determines
Que signifie le Natinf 10400 ?
Le Natinf 10400 correspond au délit de débarquement de produits de pêche maritime ou d'aquaculture marine en dehors des lieux déterminés par la réglementation, prévu par les articles L.945-4 §I 5°, L.932-1 et R.932-2 alinéa 2 du Code rural. Il vise les professionnels du secteur qui ne respectent pas les zones de débarquement autorisées, compromettant ainsi les contrôles sanitaires et la traçabilité des produits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10400 réprime le débarquement illicite de produits issus de la pêche maritime ou de l'aquaculture marine en dehors des emplacements fixés par les autorités compétentes, conformément aux dispositions des articles L.945-4 §I 5°, L.932-1 et R.932-2 alinéa 2 du Code rural. Cette infraction, qualifiée de délit, concerne principalement les pêcheurs professionnels, les exploitants d'aquaculture ou toute personne impliquée dans la mise sur le marché de ces produits. Elle vise à garantir le respect des normes sanitaires, environnementales et de traçabilité en encadrant strictement les points de débarquement. Les articles L.945-4 et L.945-5 du Code rural prévoient les sanctions applicables en cas de manquement, sans préciser ici les peines encourues, celles-ci étant déterminées par les textes en vigueur.
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