Natinf 10574
Contravention de 4ème classeMarquage de carnivore domestique sans expedition dans les delais de l'attestation au fichier national
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Description et éléments constitutifs
Le marquage de carnivore domestique sans envoi de l'attestation au fichier national dans les délais est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.215-15 5°, ART.D.212-68 1° B), ART.D.212-63 C.RURAL et réprimée par l'article ART.R.215-15 AL.1 C.RURAL.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 10574
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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