Natinf 10574

Contravention de 4ème classe

Marquage de carnivore domestique sans expedition dans les delais de l'attestation au fichier national

Nature

Contravention de 4ème classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

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Le marquage d'un carnivore domestique sans envoi de l'attestation au fichier national dans les délais est une contravention de 4ème classe.

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 10574	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025