Natinf 9311
Recidive de non desinfection de son materiel par un entrepreneur de transport d'animaux - lutte contre les dangers zoosanitaires
Que signifie le Natinf 9311 ?
Le Natinf 9311 correspond à une contravention de 5ème classe réprimant la récidive de non-désinfection du matériel utilisé par un entrepreneur de transport d’animaux. Prévue par les articles R.228-5 et R.228-7 du Code rural, cette infraction vise à prévenir les risques zoosanitaires en sanctionnant le manquement répété aux obligations de désinfection.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9311 concerne une contravention de 5ème classe relative à la récidive de non-désinfection du matériel par un entrepreneur de transport d’animaux, encadrée par les articles R.228-5 et R.228-7 du Code rural. Cette infraction, qui s’inscrit dans le cadre de la lutte contre les dangers zoosanitaires, sanctionne le défaut répété de respect des mesures sanitaires obligatoires pour les professionnels du transport animalier. L’article R.228-7, alinéa II, précise les conditions de cette récidive, tandis que l’article 131-16 du Code pénal définit le régime des peines applicables aux contraventions de 5ème classe, sans prévoir d’emprisonnement mais une amende pouvant atteindre 1 500 euros.
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