Natinf 9402
Contravention de 5ème classeRecidive de location ou utilisation pour l'instruction d'un equide inapte ou dangereux
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Description et éléments constitutifs
La récidive de location ou d'utilisation pour l'instruction d'un équidé inapte ou dangereux constitue une contravention de 5ème classe en France. Cette infraction, prévue par le Code rural, sanctionne la mise en danger liée aux chevaux impropres ou dangereux sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 9402
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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