Natinf 9271
Recidive d'emploi derogatoire non conforme de salarie agricole le dimanche
Que signifie le Natinf 9271 ?
Le Natinf 9271 vise la récidive d'emploi dérogatoire non conforme d'un salarié agricole le dimanche, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Il réprime le fait, pour un employeur, de recourir à un travail dominical en méconnaissance des conditions légales prévues par le code rural, après une première infraction déjà constatée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9271 correspond à la récidive d'emploi dérogatoire non conforme d'un salarié agricole le dimanche, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R. 719-4, R. 714-4, R. 714-6 et L. 714-1 du code rural, vise spécifiquement les employeurs agricoles qui, après une première condamnation, persistent à employer des salariés le dimanche en dehors des dérogations légales. Les conditions d'emploi dominical dans le secteur agricole sont strictement réglementées, notamment pour garantir le repos hebdomadaire des travailleurs. La récidive aggrave la qualification de l'infraction, sans toutefois modifier sa nature contraventionnelle. Les peines applicables relèvent des dispositions du code rural, sans emprisonnement encouru pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 9271
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.