Natinf 35660
Execution par un travailleur non salarie de travaux dans un arbre ou de travaux d'abattage a l'aide d'outil ou machine a main dans des conditions meteorologiques dangereuses
Que signifie le Natinf 35660 ?
Le Natinf 35660 correspond à un délit réprimé par l’article L.719-8 du Code rural, visant l’exécution par un travailleur non salarié de travaux dans un arbre ou d’abattage à l’aide d’outils ou machines à main dans des conditions météorologiques dangereuses, exposant à un risque accru d’accident.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35660 sanctionne un délit prévu par le Code rural, plus précisément aux articles L.719-8, L.717-8 et R.717-85-19, relatif à la réalisation de travaux arboricoles ou d’abattage par un travailleur non salarié dans des conditions météorologiques dangereuses. Cette infraction concerne l’utilisation d’outils ou de machines à main, comme des tronçonneuses ou des scies, lorsque les intempéries (vent violent, pluie, neige, verglas, etc.) augmentent significativement les risques d’accident. Le législateur vise ici à protéger la sécurité des travailleurs indépendants en encadrant strictement les situations où leur activité peut devenir particulièrement périlleuse. Les dispositions du Code rural, notamment l’article L.719-8, soulignent l’obligation de suspendre ces travaux en cas de conditions climatiques défavorables, sous peine de sanctions pénales.
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