Natinf 35718
Emploi derogatoire non conforme de salarie agricole le dimanche
Que signifie le Natinf 35718 ?
Le Natinf 35718 correspond à une contravention de 5ème classe visant l'emploi non conforme d'un salarié agricole le dimanche. Cette infraction, prévue par le Code rural, réprime le non-respect des conditions dérogatoires autorisant le travail dominical dans le secteur agricole, sans justification valable ou en dehors des cadres légaux fixés.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35718 sanctionne l'emploi irrégulier d'un salarié agricole le dimanche, constituant une contravention de 5ème classe au sens du Code rural. Cette infraction, encadrée par les articles R. 719-4, L. 714-1, R. 714-4 et R. 714-6, vise les employeurs qui dérogent aux règles du travail dominical sans respecter les conditions légales, notamment les dérogations prévues pour les activités agricoles saisonnières ou urgentes. Les dispositions répressives, précisées aux articles R. 719-4 et R. 719-5, permettent de sanctionner les manquements aux obligations de repos hebdomadaire ou aux modalités spécifiques d'emploi le dimanche.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter