Natinf 35642
Utilisation de produit phytopharmaceutique dans une zone attractive pour les pollinisateurs sans respect des conditions fixees par l'autorite administrative
Que signifie le Natinf 35642 ?
Le Natinf 35644 correspond à un délit réprimant l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans une zone identifiée comme attractive pour les pollinisateurs sans se conformer aux conditions fixées par l’autorité administrative. Prévu par les articles L.253-17 3° et L.253-7 du Code rural, il vise spécifiquement le non-respect des prescriptions techniques ou temporelles destinées à protéger ces espèces.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35644 sanctionne l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans des zones attractives pour les pollinisateurs, telles que définies par la réglementation, sans respecter les conditions imposées par l’autorité administrative. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.253-17 3°, L.253-7 et suivants du Code rural, ainsi que par les dispositions réglementaires précisant les modalités d’application, notamment l’arrêté ministériel du 20 novembre 2021. Elle vise à prévenir les risques pour les abeilles et autres pollinisateurs en imposant des restrictions d’usage, comme des périodes d’interdiction ou des méthodes d’application spécifiques. Les articles L.253-17 et L.253-18 du Code rural prévoient les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations.
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