Natinf 35892
Refus d'obtemperer dans les delais a une injonction en matiere de protection des vegetaux.
Que signifie le Natinf 35892 ?
Le Natinf 35892 vise le délit de refus d’obtempérer dans les délais à une injonction émise par un agent habilité en matière de protection des végétaux, prévu par les articles L.251-20 et suivants du Code rural. Il réprime le manquement à une mesure administrative ou technique imposée pour prévenir ou limiter la propagation d’organismes nuisibles aux végétaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35892 correspond au délit de refus d’obtempérer à une injonction en matière de protection des végétaux, défini aux articles L.251-20, II, 3° et L.250-10 du Code rural. Cette infraction sanctionne le fait de ne pas se conformer, dans les délais prescrits, à une mesure ordonnée par un agent compétent (inspection, destruction, traitement ou quarantaine) visant à protéger les cultures ou les écosystèmes contre des organismes nuisibles. Les articles L.250-1 et R.250-1 du même code encadrent les pouvoirs de contrôle et d’injonction des autorités. Les sanctions pénales, prévues à l’article L.251-20, peuvent inclure des amendes, sans préjudice des mesures complémentaires comme la confiscation des végétaux ou produits concernés (article 131-21 du Code pénal).
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter