Natinf 35582
Utilisation inappropriee par personne morale d'un produit phytopharmaceutique, d'un adjuvant ou d'une semence traitee par ces produits
Que signifie le Natinf 35582 ?
Le Natinf 35582 vise un délit commis par une personne morale consistant en l'utilisation inappropriée d'un produit phytopharmaceutique, d'un adjuvant ou d'une semence traitée par ces produits. Prévu par les articles L.253-17 3° et L.253-18 du Code rural, il encadre les pratiques contraires aux réglementations française et européenne en matière de protection des végétaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35582 correspond à l'utilisation inappropriée, par une personne morale, de produits phytopharmaceutiques, d'adjuvants ou de semences traitées avec ces substances, constitutive d'un délit au sens des articles L.253-17 3° et L.253-18 du Code rural. Cette infraction réprime les pratiques non conformes aux exigences légales et réglementaires, notamment celles définies par le règlement CE du 21 octobre 2009 et les articles L.253-1 et R.253-5-1 du Code rural. Elle engage la responsabilité pénale de la personne morale, conformément à l'article 121-2 du Code pénal. Les sanctions encourues peuvent inclure des peines d'amende prévues par l'article 131-39 9° du Code pénal, applicables spécifiquement aux personnes morales.
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