Natinf 35307
Non justification de l'obtention d'au moins 10 % de certificats d'economie de produits phytopharmaceutiques necessaires pour satisfaire a l'obligation de reduction d'utilisation de ces produits
Que signifie le Natinf 35307 ?
Le Natinf 35307 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut de justification, par un utilisateur professionnel de produits phytopharmaceutiques, de l’obtention d’au moins 10 % des certificats d’économie requis pour satisfaire à l’obligation légale de réduction de leur usage. Prévue par les articles R. 254-42 et L. 254-10-1 du Code rural, cette infraction concerne spécifiquement les exploitants soumis à ce dispositif de certification.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35307 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’absence de preuve, par les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques, de l’acquisition d’au moins 10 % des certificats d’économie nécessaires pour respecter l’obligation de réduction de ces produits, instaurée par le Code rural. Cette infraction, encadrée par les articles L. 254-10-1, L. 254-10-2 et R. 254-42, s’inscrit dans le cadre du dispositif national visant à limiter l’usage des pesticides en agriculture. Elle s’applique aux exploitants tenus de détenir ces certificats, dont la justification doit être présentée en cas de contrôle. Selon l’article R. 254-42, cette contravention expose à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35307
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.