Natinf 35307

Contravention de 5ème classe

Non justification de l'obtention d'au moins 10 % de certificats d'economie de produits phytopharmaceutiques necessaires pour satisfaire a l'obligation de reduction d'utilisation de ces produits

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

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Description et éléments constitutifs

Cette infraction concerne le défaut de justification de l'obtention de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques. Il s'agit d'une contravention de 5ème classe.

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 35307	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025

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Natinf 35307

Non justification de l'obtention d'au moins 10 % de certificats d'economie de produits phytopharmaceutiques necessaires pour satisfaire a l'obligation de reduction d'utilisation de ces produits

Informations clés

Articles de référence

Description et éléments constitutifs

Montant des contraventions

Article prévoyant l'infraction

ART.R.254-42

Article prévoyant l'infraction

ART.R.254-32 §III

Article prévoyant l'infraction

ART.L.254-10-1

Article prévoyant l'infraction

ART.L.254-10-2

Article prévoyant l'infraction

ART.L.213-10-8 §IV

Article prévoyant l'infraction

ART.L.254-1 §II 1°

Article prévoyant l'infraction

2°

Article prévoyant l'infraction

ART.L.254-3-1 C.RURAL.

Article réprimant l'infraction

ART.R.254-42 C.RURAL.