Natinf 35463
Non presentation du recepisse de declaration d'une association de protection des animaux sans refuge
Que signifie le Natinf 35463 ?
Le Natinf 35463 correspond à une contravention de 4e classe réprimant la non-présentation du récépissé de déclaration d’une association de protection des animaux sans refuge. Cette infraction vise spécifiquement les responsables d’associations soumises à déclaration, en application des articles R.215-5 1° et L.214-6-5 §II du Code rural.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35463 désigne une contravention de 4e classe prévue par le Code rural, sanctionnant le défaut de présentation du récépissé de déclaration pour une association de protection des animaux dépourvue de refuge. Cette obligation, imposée aux responsables d’associations concernées, découle des articles R.215-5 1° et L.214-6-5 §II du Code rural, qui encadrent les conditions de fonctionnement de ces structures. L’infraction est constituée dès lors que le récépissé, délivré lors de la déclaration en préfecture, n’est pas produit sur demande des autorités compétentes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Les articles R.214-28 et les arrêtés ministériels du 19 juin 2025 et du 9 novembre 2023 précisent les modalités pratiques de cette obligation, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour ce manquement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 35463
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.