Natinf 35558
Semis, plantation ou replantation d'essences forestieres interdites dans une zone ou perimetre reglemente
Que signifie le Natinf 35558 ?
Le Natinf 35558 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant le semis, la plantation ou la replantation d’essences forestières interdites dans une zone ou un périmètre réglementé, en violation des dispositions du Code rural, notamment les articles R. 126-2, R. 126-3 et R. 126-9.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35558 réprime une contravention de 4ᵉ classe relative à l’introduction d’essences forestières non autorisées dans des zones soumises à réglementation. Cette infraction, prévue par les articles R. 126-2 (1°, 3°), R. 126-3 (c), R. 126-7 et R. 126-9 du Code rural, sanctionne les actes de semis, plantation ou replantation d’espèces végétales interdites dans des périmètres protégés, tels que définis par l’article L. 126-1 du même code. Ces dispositions visent à préserver les écosystèmes locaux et à éviter la propagation d’espèces invasives ou incompatibles avec les objectifs de gestion forestière ou environnementale. L’infraction est constituée dès lors que l’acte est réalisé en méconnaissance des règles applicables à la zone concernée, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice effectif.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 35558
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.