Natinf 35662
Execution par un travailleur non salarie de travaux agricoles dans les parcs et jardins ou de travaux d'entretien de la vegetation sans delimitation conforme de la zone exterieure du chantier
Que signifie le Natinf 35662 ?
Le Natinf 35662 correspond à un délit prévu par le Code rural réprimant l’exécution, par un travailleur non salarié, de travaux agricoles, d’entretien de la végétation ou dans les parcs et jardins sans délimitation conforme de la zone extérieure du chantier, exposant les tiers à des risques liés à l’activité. Cette infraction vise spécifiquement le défaut de signalisation ou de balisage réglementaire imposé par les articles R. 717-85-11 et suivants du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35662 désigne une infraction pénale relevant du Code rural, plus précisément un délit sanctionnant le non-respect des règles de sécurité lors de l’exécution de travaux agricoles, d’entretien de la végétation ou dans les parcs et jardins par un travailleur non salarié. L’article L. 719-8 du Code rural, complété par les dispositions réglementaires des articles R. 717-85-11 et suivants, impose une délimitation claire et conforme de la zone extérieure du chantier afin de prévenir tout danger pour les tiers. Ce manquement, qui expose à des risques d’accidents ou de dommages, est passible de sanctions pénales en vertu de l’article L. 719-8 alinéa 1 du même code.
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