Natinf 33509
DélitInexecution de la destruction d'un lot de vegetal, produit vegetal, produit de protection ou d'amelioration des vegetaux presentant un danger pour la sante, la securite ou l'environnement
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Délit d'inexécution de destruction d'un lot végétal dangereux pour la santé, la sécurité ou l'environnement, réprimé par les articles L.257-12 et suivants du Code rural.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 33509
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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