Natinf 33509
Inexecution de la destruction d'un lot de vegetal, produit vegetal, produit de protection ou d'amelioration des vegetaux presentant un danger pour la sante, la securite ou l'environnement
Que signifie le Natinf 33509 ?
Le Natinf 33509 vise un délit prévu par les articles L.257-12 et suivants du Code rural, correspondant à l'inexécution de la destruction ordonnée d'un lot de végétal, produit végétal ou produit de protection des végétaux présentant un danger avéré pour la santé, la sécurité ou l'environnement. L'infraction concerne les détenteurs ou responsables de ces lots soumis à une mesure de destruction obligatoire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33509 réprime l'inexécution de la destruction d'un lot de végétal, produit végétal ou produit destiné à la protection ou à l'amélioration des végétaux, lorsque ce lot présente un danger pour la santé publique, la sécurité des personnes ou l'environnement. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.257-12, L.250-7, L.201-2 et autres dispositions du Code rural, qui définissent les obligations de destruction en cas de risque avéré. Elle s'applique aux détenteurs ou responsables des lots concernés, tenus de se conformer à une mesure administrative ou judiciaire de destruction. Les articles L.257-12 I et II du Code rural prévoient les sanctions applicables en cas de manquement à cette obligation, sans préjudice des mesures complémentaires pouvant être prises pour prévenir les risques identifiés.
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