Natinf 33434
Utilisation d'un produit phytopharmaceutique, adjuvant ou d'une semence traitee a proximite d'une zone attenante a une habitation et partie contigue a usage d'agrement sans mesure de protection des personnes
Que signifie le Natinf 33434 ?
Le Natinf 33434 vise un délit prévu par les articles L.253-17 3° et L.253-8 du Code rural, réprimant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, d'adjuvants ou de semences traitées à proximité d'une zone attenante à une habitation ou d'un espace contigu à usage d'agrément, sans mise en œuvre des mesures de protection des personnes requises par la réglementation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33434 correspond à l'infraction d'utilisation d'un produit phytopharmaceutique, d'un adjuvant ou d'une semence traitée à proximité immédiate d'une zone attenante à une habitation ou d'une partie contiguë à usage d'agrément, sans respecter les mesures de protection des personnes prescrites. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.253-17 3°, L.253-8 III alinéa 1, L.253-1 et D.253-46-1-2 du Code rural, ainsi que par les articles 14-1 à 14-3 de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017. Elle sanctionne le non-respect des distances de sécurité ou des dispositifs techniques visant à limiter l'exposition des riverains aux substances actives, dans des espaces où la présence humaine est régulière. Les professionnels agricoles ou les applicateurs de produits sont particulièrement concernés par cette obligation, dont le manquement engage leur responsabilité pénale en vertu des articles L.253-17 et L.253-18 du Code rural.
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