Natinf 33496
Transport sur le territoire metropolitain d'organisme de quarantaine de l'union
Que signifie le Natinf 33496 ?
Le Natinf 33496 vise le délit de transport sur le territoire métropolitain d'organismes de quarantaine de l'Union, tels que définis par les règlements européens en vigueur. Cette infraction, prévue à l'article L.251-20 I 1° du Code rural, concerne l'introduction ou la circulation d'espèces réglementées susceptibles de porter atteinte à la santé végétale ou à la biodiversité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33496 correspond au délit de transport sur le territoire métropolitain d'organismes de quarantaine de l'Union, encadré par l'article L.251-20 I 1° du Code rural et plusieurs règlements européens, notamment le règlement (UE) 2016/2031 et ses actes délégués. Cette infraction réprime l'introduction ou la circulation non autorisée d'espèces végétales, d'agents pathogènes ou d'organismes nuisibles classés comme organismes de quarantaine par l'Union européenne, en raison des risques qu'ils présentent pour la santé des végétaux, les écosystèmes ou la sécurité alimentaire. Les textes applicables, dont l'annexe II du règlement d'exécution (UE) 2019/2072, précisent la liste des organismes concernés et les conditions de leur régulation. L'article L.251-20 du Code rural, complété par les dispositions du Code pénal, prévoit les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations.
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