Natinf 33501
Detention sur le territoire metropolitain d'organisme nuisible provisoirement considere comme organisme de quarantaine de l'union
Que signifie le Natinf 33501 ?
Le Natinf 33501 désigne Délit de détention d'organisme nuisible en quarantaine en France métropolitaine. Réglementé par les articles L.251-20, L.251-3 du Code rural et le règlement UE 2016/2031. Sanctions prévues par les articles L.251-20 du Code rural et 131-21 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 33501 désigne Délit de détention d'organisme nuisible en quarantaine en France métropolitaine. Réglementé par les articles L.251-20, L.251-3 du Code rural et le règlement UE 2016/2031. Sanctions prévues par les articles L.251-20 du Code rural et 131-21 du Code pénal.
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Version du 01/05/2026
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