Natinf 33508
Non respect d'une mesure de consignation de lots de vegetaux, produits vegetaux, produits de protection ou d'amelioration des vegetaux presentant un danger pour la sante, la securite ou l'environnement
Que signifie le Natinf 33508 ?
Le Natinf 33508 vise un délit prévu par les articles L.257-12 et suivants du Code rural, réprimant le non-respect d'une mesure de consignation de lots de végétaux, produits végétaux ou produits de protection des végétaux présentant un danger pour la santé, la sécurité ou l'environnement. L'infraction concerne toute personne soumise à une telle mesure administrative ou judiciaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33508 correspond au délit de non-respect d'une mesure de consignation de lots de végétaux, produits végétaux ou produits destinés à la protection ou à l'amélioration des végétaux, lorsqu'ils présentent un danger avéré pour la santé publique, la sécurité des personnes ou l'environnement. Cette infraction, encadrée par les articles L.257-12, L.250-7 et autres dispositions du Code rural, sanctionne le manquement à une obligation de consignation prononcée par l'autorité compétente, visant à prévenir la diffusion de risques sanitaires ou environnementaux. Les éléments constitutifs incluent la connaissance de la mesure de consignation et la violation délibérée ou négligente de celle-ci, sans qu'il soit nécessaire de prouver un préjudice effectif. Les articles L.250-1, L.251-1, L.253-1 et L.255-1 du même code définissent les catégories de produits concernés et les conditions de leur régulation.
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