Natinf 33616
Circulation sur le territoire de l'union de vegetaux, produits vegetaux et autres objets sans passeport phytosanitaire
Que signifie le Natinf 33616 ?
Le Natinf 33616 vise la circulation sur le territoire de l'Union européenne de végétaux, produits végétaux ou autres objets sans passeport phytosanitaire, constituant une contravention de 3e classe. Cette infraction, prévue par l'article R.251-41-1 6° du Code rural, concerne les mouvements intra-UE soumis à réglementation phytosanitaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33616 correspond à la circulation, au sein de l'Union européenne, de végétaux, produits végétaux ou autres objets sans le passeport phytosanitaire obligatoire, une contravention de 3e classe réprimée par l'article R.251-41-1 du Code rural. Ce dispositif, encadré par le règlement (UE) 2016/2031 et ses actes d'exécution, vise à prévenir la propagation d'organismes nuisibles aux végétaux. Le passeport phytosanitaire, délivré sous conditions par les autorités compétentes, atteste que les végétaux ou produits concernés respectent les exigences sanitaires européennes. L'infraction s'applique aux opérateurs professionnels, qu'ils soient producteurs, distributeurs ou importateurs, dès lors qu'ils introduisent ou déplacent ces marchandises sur le territoire de l'UE sans ce document réglementaire. Les articles R.251-41-1 et suivants du Code rural précisent les modalités de contrôle et de sanction, tandis que les annexes des règlements européens définissent les catégories de végétaux et produits soumis à cette obligation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 33616
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.