Natinf 33502
Transport sur le territoire metropolitain d'organisme nuisible provisoirement considere comme organisme de quarantaine de l'union
Que signifie le Natinf 33502 ?
Le Natinf 33502 vise un délit réprimant le transport sur le territoire métropolitain d’organismes nuisibles provisoirement considérés comme organismes de quarantaine de l’Union, sans autorisation ou en violation des mesures de prévention. L’infraction, prévue par les articles L.251-20 et suivants du code rural ainsi que par le règlement UE 2016/2031, concerne toute personne physique ou morale impliquée dans ce transport illicite.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33502 correspond au délit de transport, sur le territoire métropolitain, d’organismes nuisibles provisoirement classés comme organismes de quarantaine de l’Union européenne. Cette infraction, encadrée par les articles L.251-20 et suivants du code rural ainsi que par le règlement UE 2016/2031, vise à prévenir la propagation de pathogènes ou parasites susceptibles de menacer la santé des végétaux, des écosystèmes ou la sécurité alimentaire. Elle s’applique dès lors qu’un organisme, listé comme organisme de quarantaine provisoire, est introduit ou déplacé sans respect des prescriptions légales, notamment en l’absence d’autorisation ou de mesures de confinement adaptées. Les articles D.251-3 du code rural et les dispositions du règlement européen précisent les obligations techniques et sanitaires à observer.
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